Les Départements d'Outre Mer

Vous trouverez dans cette rubrique, quelques informations pratiques concernant les Départements d'Outre Mer.

Les départements d'outre mer, (acronyme DOM, plus rarement DROM) dont le statut est le même que celui des départements et des régions métropolitaines. Ils sont régis par l'article 73 de la Constitution. Ce sont :

La Guadeloupe, la Martinique et la Guyane forment les Départements Français d'Amérique (DFA). Depuis la révision constitutionnelle de 2008 ils peuvent être habilités, selon le cas, par la loi ou par le règlement à fixer eux-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement. Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral.

Mayotte actuellement collectivité d'outre mer va devenir le 5eme département d'outre mer en 2011

Les DOM font partie de l'Union européenne et en sont des régions ultrapérifériques.